Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits Everlyss (Mouth Tapes, Nose Strips) réalisées sur everlyss.com, à destination des consommateurs situés en France et dans les pays du marché Europe desservis (UE-26 hors France + Islande, Liechtenstein, Norvège).
Le site everlyss.com est édité par Carole Tranigues, entreprise individuelle (auto-entreprise), SIRET 531 348 142 00021, immatriculée au RCS de Bayonne le 06/01/2025, TVA intracommunautaire FR79 531348142, 6 allée des Iris, 64500 Ciboure, France. Contact : contact@everlyss.com.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des dispositifs médicaux de Classe I au sens du règlement UE 2017/745 (voir section produit pour la mention exacte). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit et sur la notice associée (accessible via QR code sur la carte produit et/ou sur cette page).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Everlyss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Frais de livraison : 2,90 € (livraison en point relais Mondial Relay), offerte à partir de 39,90 € d'achat.
Article 4 — Commande
Toute commande passée sur everlyss.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail après validation du paiement.
Article 5 — Paiement
Moyen de paiement accepté : Shopify Payments (carte bancaire).
Article 6 — Livraison
Zone de livraison : France et pays du marché Europe listés ci-dessus.
Délais de livraison : 3 à 5 jours ouvrables
Transporteur(s) : Mondial Relay (livraison en point relais)
En cas de retard de livraison significatif, le client peut contacter contact@everlyss.com.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception applicable aux produits d'hygiène : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les Mouth Tapes et Nose Strips Everlyss, en contact direct avec la peau/les muqueuses, relèvent potentiellement de cette exception une fois l'emballage descellé.
Politique commerciale Everlyss, au-delà du minimum légal : indépendamment de cette exception légale, Everlyss choisit d'accorder à ses clients un délai de retour de 30 jours (contre 14 jours légaux), en tolérant qu'un seul emballage de la commande soit ouvert et testé — voir « Politique de retour et remboursement » pour le détail. Cette politique commerciale plus généreuse s'applique que l'exception légale hygiène soit strictement opposable ou non.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT — non bloquant pour la politique commerciale ci-dessus] : confirmer avec un professionnel du droit la formulation exacte de l'exception légale L221-28 applicable aux produits Everlyss (emballage scellé vs descellé, packs multi-unités) — utile pour la précision juridique du texte, mais n'empêche pas la politique de retour généreuse déjà en vigueur.
Pour exercer le droit de rétractation ou un retour : contacter contact@everlyss.com.
Article 8 — Retours et remboursements
Voir la page « Politique de retour et remboursement ».
Article 9 — Garantie légale
Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans surcoût pour le client.
Article 10 — Responsabilité
Les produits Everlyss sont conçus pour un usage tel que décrit dans leur notice. Everlyss ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme aux instructions fournies. Voir contre-indications sur la fiche produit et la notice associée.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] (nom, coordonnées, site web du médiateur).